Version 1.1 · Dernière mise à jour : 15 juillet 2026. Ces informations décrivent le service effectivement exploité et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à la situation de l’utilisateur.

1. Principe

Les abonnements sont facturés mensuellement pour la période commencée. Aucun remboursement automatique ni prorata de résiliation n’est promis pour une période déjà payée.

2. Droits légaux

Le lancement pilote est réservé aux professionnels. Ces modalités ne limitent pas les droits impératifs applicables entre professionnels ni le remboursement dû en cas de facturation indue.

3. Demandes examinées

Une demande peut être examinée en cas de double débit démontré, erreur de facturation imputable au service, paiement non autorisé traité selon la procédure Stripe, ou indisponibilité substantielle directement imputable à Phoenixius. L’examen ne garantit pas l’acceptation hors des cas où la loi impose un remboursement.

4. Procédure

Écrire à support@phoenixius-consulting.fr avec la date, le montant et l’identifiant de facture non sensible. Ne jamais transmettre de numéro complet de carte. Une réponse motivée est apportée après vérification dans Stripe.

5. Modalité

Tout remboursement accepté ou légalement dû est déclenché via Stripe vers le moyen de paiement d’origine. Son délai d’apparition dépend des réseaux bancaires. Les droits d’accès peuvent être ajustés selon la période remboursée.