Conditions générales d’utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes CGU régissent l’accès à Phoenixius Gestion Pro, service SaaS de gestion commerciale, financière et documentaire proposé aux professionnels uniquement pendant le lancement pilote. La création d’un compte et l’utilisation du service emportent acceptation des CGU en vigueur.

2. Accès et compte

L’utilisateur fournit des informations exactes, maintient son adresse email accessible et protège ses identifiants. Il informe immédiatement le support de tout accès suspect. Les droits d’accès dépendent de l’offre active et sont confirmés côté serveur.

3. Usages interdits

Sont interdits : accès frauduleux, contournement des contrôles, intrusion, extraction massive non autorisée, diffusion de contenus illicites, atteinte aux droits de tiers, saturation du service, utilisation de données sans base légale ou détournement des fonctions de facturation.

4. Données et contenus de l’utilisateur

L’utilisateur reste responsable des données de ses clients, fournisseurs, documents, signatures et pièces jointes. Il garantit disposer d’une base légale et des habilitations nécessaires. Phoenixius traite ces éléments pour exécuter le service, les sécuriser, les sauvegarder selon le dispositif effectivement activé et permettre leur export.

5. Facturation électronique et signatures

Le module e-facture prépare, contrôle et exporte des formats tels que Factur-X, UBL ou CII. Phoenixius ne se présente pas comme plateforme agréée et ne garantit pas une transmission officielle tant qu’aucune connexion agréée n’est effectivement activée. La signature manuscrite enregistrée matérialise une acceptation dans le service ; elle n’est pas présentée comme une signature électronique qualifiée eIDAS.

6. Disponibilité, maintenance et sécurité

Le service est fourni avec une obligation de moyens. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, sécurité, évolution ou incident fournisseur. Aucune disponibilité absolue n’est promise. Les mesures de sécurité et limites opérationnelles sont décrites sur la page Sécurité et disponibilité.

7. Suspension

Un compte peut être suspendu en cas d’impayé, de risque de sécurité, de fraude, d’usage illicite ou de violation grave des documents contractuels. Lorsque la situation le permet, l’utilisateur est informé et peut régulariser.

8. Responsabilité

L’utilisateur valide les montants, mentions, taux, déclarations, exports et destinataires avant usage. Phoenixius ne remplace pas les conseils professionnels et n’est pas responsable d’une décision prise sans vérification, d’une donnée erronée fournie par l’utilisateur ou d’un service tiers hors de son contrôle, sous réserve des dispositions impératives.

9. Propriété intellectuelle

Abdelmaoula BENALI conserve les droits sur le logiciel et ses éléments. Aucune cession n’est consentie au-delà du droit personnel, limité, non exclusif et révocable d’utiliser le service pendant la relation contractuelle.

10. Fermeture, export et suppression

L’utilisateur peut exporter ses données, demander la fermeture de son compte et exercer, lorsqu’il s’applique, son droit à l’effacement. La demande de fermeture comporte actuellement un délai d’annulation de 30 jours puis une validation humaine. Ce mécanisme ne supprime pas automatiquement toutes les données métier de l’entreprise : le périmètre d’effacement est traité selon la demande, les obligations de conservation, la prévention de la fraude et la défense de droits. Les modalités figurent sur la page Données personnelles.

11. Évolution des CGU

Les CGU peuvent évoluer pour refléter le service, la sécurité ou le droit applicable. Une modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs avant son entrée en vigueur lorsque cela est requis.

12. Droit applicable et contact

Droit français. Recherche amiable préalable à support@phoenixius-consulting.fr. Sous réserve des règles impératives, juridiction compétente : Pour les litiges entre professionnels, la juridiction commerciale compétente selon les règles applicables.